L. 361 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

29, alinéa 2, 33, alinéa 2, et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 550 à 559 et 802 du Code de procédure pénale, 485, 567, 591 et 593 du même Code, 6, 10 et 11 de la Convention européenne de

de l'homme, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 306, alinéa 3, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour a ordonné que les débats aient lieu à huis clos ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-10 du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas reçu la partie civile en ses demandes tendant

111-3, 111-4, 441-1, 441-1, alinéa 1, 441-10, 441-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bernard X... et Jean Y... des fins de la poursuite

moyen de cassation, pris de la violation des articles 592, 485, 486 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, le 4 novembre

, des articles 8 et 681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, et des articles 6.1, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

111-4, 324 -1 à 324-6 du Code pénal, L. 562-2, L. 562-4, et L. 562-8 du Code monétaire et financier et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un prévenu

97 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 97, 170, 171, 172, 173, 175, 206, 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 1341, 1984 et 1985 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

est une personne morale, l'exigence fixée par l'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale, s'applique à la désignation de celui qui agit en justice au nom de la personne morale et, s'il n'est

439, alinéa 2 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu en faveur de X... du chef de suppression de documents de

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

du 4 juin 1999, et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph X... à verser à Me Z..., ès qualités, la somme de 114.336, 76 euros à titre

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 177, 186, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article

226-13 du Code pénal, 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1, 32 alinéa 1, et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs , manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale