indiquant les conditions d'appel prévues par la loi pour lui permettre d'avoir accès à un Tribunal et de bénéficier d'un recours contre la décision de justice lui faisant grief, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, manque

l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour objet

viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

que l'irrégularité invoquée ait porté atteinte aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Ensuite, les requérants excipent de l’illégalité de l’article 6.1 du règlement du PLU et son règlement graphique en ce qu’il implante un axe d’écoulement au sein des parcelles AD 65 et AD 180.

Ensuite, les requérants excipent l’illégalité de l’article 6.1 du règlement du PLU et son règlement graphique en ce qu’il implante un axe d’écoulement au sein des parcelles AD 65 et AD 180.

restituer un permis de conduire suspendu, l'a condamné à 1 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

; 3 / qu'en ne permettant pas la production des pièces litigieuses, la cour d'appel a privé la société Pelat d'un procès équitable et a méconnu le principe de l'égalité des armes, violant ainsi l'article

déterminer son droit à indemnisation, au regard des dispositions nouvelles résultant de la loi du 10 juillet 2000, la cour d'appel a méconnu le principe du droit à un procès équitable, et violé les articles

Vu les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de X... portant transmission au Premier président de la Cour de Cassation de

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 6.1° et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que pour déclarer la juridiction française incompétente

Limoges, avait présidé les débats et rendu le jugement dont il était fait appel ; qu'un même magistrat ne pouvant siéger en appel après avoir siégé en première instance, la cour d'appel aurait violé l'article

6.1 de l'accord ; que le tribunal, qui a considéré qu'il fallait distinguer en fonction du statut des personnels, a violé l'article 6.1 de l'accord du 2 octobre 2001 relatif à l'organisation sociale du

Elles considèrent que les deux exceptions des articles 6.1b et 6.1c n'ont de raison d'être, par rapport au principe général de l'article 6.1 a, que parce qu'elles se rapportent à un dommage particulier

8 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 6.1 de la

341 5 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la