Elle soutient que : - la décision est entachée d’une erreur d’a réciation dès lors qu’elle justifie de circonstances exce tionnelles au sens de l’article 61 du code civil ; - elle méconnait son droit

, à payer l'OPCIB, solidairement avec Mohamed X..., les sommes de 61 123,94 euros à titre de dommages-intérêts, 3 000 et 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs

Aux termes de l'article 61 code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 67.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

463 du code de procédure civile, le grief est irrecevable ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur la deuxième branche du deuxième moyen : Vu l'article 856 du code civil

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ". 3.

Ils soutiennent que la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation de l'intérêt légitime de leur fils à changer de nom au regard des dispositions de l'article 61 du code civil, dès

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

1233-61 à L. 1233-64 du code du travail. 7.

C et Mme B devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 61 ; Vu le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; Vu le code de justice

[N] [C] et Mme [O] [U] à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

61 du code civil. 5.

des jeux d'argent et de hasard en ligne, les articles 126-1 et suivant du Code de Procédure civile, l'article 122 du même Code Et tous autres textes à ajouter ou suppléer même d'office, 1./ Sur la

Jacques X..., domicilié à la Chambre arbitrale de Paris, Bourse du commerce, n° 61 à Paris (1er), 2°/ M. Léo D..., demeurant ... à Vernon (Eure), 3°/ M. André Y..., 4°/ M. Daniel C..., 5°/ M.

1 du Code civil ensemble l'article 33 de l'ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 interprété à la lumière de l'article 61(1) de la directive n° 2011/61/UE ; ALORS QUE, deuxièmement, en estimant que

450 du code de procédure civile

61 du code civil.