Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " I.

Ils rappellent et invoquent les dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce qui prohibent la poursuite de l'action du bailleur en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

Elle s'appuie sur l'article L. 622-21 du code de commerce afin de rejeter les demandes reconventionnelles de la société GARAGE LEFEBVRE [F], faute de déclaration préalable de créance, et ajoute en outre

I/ Sur la demande de fixation de créance En application des dispositions d’ordre public de l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture suspend ou interdit toute action en justice de

L. 622-21 du code de commerce, faute pour le CCAS de Saint-Avé d'avoir déclaré sa créance dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 du code de commerce ; - l'action indemnitaire est prescrite

Motifs de la décision L'article L.622-17 du Code commerce indique que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance.

En application de l'article L 622-24 du même code il appartient au créancier de déclarer sa créance.

Ils soutiennent notamment : - que la demande est irrecevable en application des articles L 281 du Code des procédures fiscales, - qu'elle est également irrecevable comme dirigée à l'encontre du Receveur

à la cour au visa des articles L 511-1 et suivants, R 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L. 622-21 du code de commerce de : - infirmer l'ordonnance entreprise

la demande, le premier juge, faisant application des dispositions de l'article L. 143-21 du code de commerce, a constaté l'absence de répartition amiable du prix dans les trois mois de l'acte de vente

afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal, est d'une nature propre et ne s'analyse pas en une procédure d'exécution

622-22 et L. 625-3 du code de commerce ; Attendu qu'après avoir retenu des créances de Mme X... afférentes à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail, et constaté que, après leur naissance

L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21, II, L. 622-24 , alinéa 1er et L. 625-1 du code de commerce : 3.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision L'article L.622-21 du code de commerce pose le principe d'ordre public de l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice exercée par

L. 311-21 du code de la consommation alors en vigueur, celle du contrat de crédit accessoire à cette vente ; qu'il appartient au prêteur, en application de l'article L. 311-20 du code de la consommation

En vertu de l’article L 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée

32-1 du Code de procédure civile - condamner la société TOROSLAR à payer à la société BONTOUT la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.