n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne

[K] à payer à Mme [G] la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - dit que les

455 du code de procédure civile.

654 et 656 du code de procédure civile, ensemble l'article 1416 du même code ; 2) ALORS QUE la signification doit être faite à partie et il ne peut être recouru à un autre mode de signification qu'en

659 du code de procédure civile ; 5°/ que la signification doit être faite à personne ; que la signification selon les modalités dérogatoires de l'article 659 du code de procédure civile n'est régulière

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes l’article 656 du code de procédure civile : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

Pour Monsieur [G] [E], en défense Monsieur [G] [E] n'étant ni présent ni représenté à l'audience, le Tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile ont été

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative

de l'article L.651-2 du Code de Commerce

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Dans leurs conclusions signifiées le 7 octobre 2010, M. et Mme [R] demandent, au vu des articles 9, 654 à 656 du code de procédure civile, 915.3 et suivants, 1122, 2208 du code civil, 4, 10.3, 10.9 de

de cassation, pris de la violation de l' article 437-3° de la loi du 24 juillet 1966 ensemble de l' article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue par l’article 658 du même code comportant les mêmes mentions que l’

700 du code de procédure civile.

X... sur l'adresse actuelle de ce dernier, n'avait pas procédé aux diligences nécessaires pour délivrer l'assignation à personne, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; Mais

[E] demande à la cour, sur le fondement des articles 114, 455, 503, 654 & 655 puis 891 du code de procédure civile et L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : - d'annuler le jugement du

[K] à payer au liquidateur la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.