700 du Code de procédure civile, - condamner in solidum les requérants aux dépens qui seront recouvrés selon les formes prescrites par l’article 699 du Code de procédure civile.

699 et 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; condamner la société Dart aux entiers frais et dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

lutte contre la corruption, et des articles préliminaire, 694-10, 694-12, 706-150, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation du droit à un recours juridictionnel effectif, des droits de la défense

- Condamner Monsieur et Madame [V] à payer à Monsieur et Madame [A] la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile Conformément à l’article 446-1 du code de procédure

somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile; * Condamner le GAEC du Moulin aux dépends sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus,

de procédure civile ; - condamné la SCI [O] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - de débouter M.

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 367 et 514 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil et 1231-5 du code civil ; - Le DECLARER recevable

699 du code de procédure civile. » 15.

145 du code de procédure civile ne pouvait être regardée comme perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile * rejeté la demande des époux [N] [O] / [K] fondée sur les dispositions

X... a acquis , le 19 avril 1984, un terrain situé dans une ZAC industrielle à Halluin, cet achat étant, en vertu de l'article 691 du Code général des impôts, soumis à la TVA et dispensé de droits de mutation

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en retenant au passif de M.

281 du code de procédure civile ; DEBOUTE la SAN GAN ASSURANCES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

640, 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que ne satisfait pas aux dispositions des articles 654 et 656 du nouveau Code de procédure civile l'acte de signification qui se

[H] [D] fondée sur l'article 699 du code de procédure civile, sera ainsi rejetée.