7), M.

[D], la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1, 3° et D. 121-2 du code du travail (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, 3° et D. 1242-1, 5° du même code), ensemble les clauses 1 et

qu'il résulte des documents produits par la prévenue, du procès-verbal dressé le 17 mai 1996 et des photographies annexées à ce procès-verbal, qu'à cette date, soit antérieurement au 3 octobre 1996 et

700 du code de procédure civile : 2 000 euros En tout état de cause, - condamner la société [2] au paiement des primes d'intéressement dues, soit : année 2022 : 8 040 euros, année 2023 : 7 564

4 de l'annexe de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine pour satisfaire à l'obligation d'assurance établie par l'article

contenue à l'article 7-2 du contrat d'assurance souscrit par le CNTS auprès de la société Azur en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 1131 et 1134 du Code

chambre 3), dans le litige l'opposant à M.

[M] [W] [Y] [Localité 5] et de [Adresse 3] [Localité 7] pour son compte personnel afin de nourrir ses bêtes, - M.

12-3 de la convention collective stipule qu'une prime d'ancienneté de % est due par année d'ancienneté (tel que définie par l'article 3-8 soit six mois d'ancienneté) plafonnée à 18%, il ne subordonne

mars 1986 et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors 3) que les effets d'un contrat étant régis par le droit applicable à la date à laquelle il a été conclu, le droit de résiliation unilatérale

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité dispose que : "une indemnité

X... font grief à l'arrêt d'annuler les testaments olographes de Christian X... des 27 février 1996, 3 février 1999 et 30 septembre 2003 et les testaments olographes d'Annette F... des 12 novembre 1992

6 b) de la convention collective applicable et non de l'article 3 a) relatif aux heures de présence responsable, sans répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

imposant les mesures prévues par l'article L 733-1 jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L 733-7 et L 733-8 et L 741-1 jusqu'au jugement prononçant un

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411

[L] [F] exerçait la profession de commissaire priseur à Chalon sur Saône et il était gérant de la SARL [8] ([8]) et de la SCI [7], constituée au cours de l'année 2005 avec son épouse.

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les époux [A] à des tiers "relevait moins de l'intention