7 de la convention collective du particulier employeur, étant observé que M.

L 1224- 1 et suivants du Code du travail Vu les dispositions des articles L. 2261-13 et suivants du Code du travail Vu les dispositions étendues de l'Article 7 de la Convention collective nationale

de 39 heures hebdomadaires prévue par la convention collective applicable, soit la convention collective de travail des employés de maison de la Réunion du 9 avril 1979, et du taux horaire fixé régulièrement

Il résulte par ailleurs de l'application combinée des articles L.1242-2 et L.1242-8 du code du travail, dans leur rédaction applicable, ensemble l'article 7 de la convention collective nationale des salariés

[W] [P] du transfert de son contrat de travail à la SAS Pro Impec en application des articles 7 et suivant de la convention collective des entreprises de propreté. Le 24 décembre 2017 M.

7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, ni d'un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives ou d'un protocole de fin de conflit ayant

Après avoir été transféré une première fois à la société TFN Européenne de Nettoyage en application de l'article 7 de la convention collective applicable, le contrat de travail a de nouveau été transféré

VI qu'une indemnité journalière représentative de nourriture est allouée au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise ; que l'article 7 de la convention

MOTIVATION Sur la demande principale de la société LA PLATEFORME IDEALE Sur la nécessité de souscrire un contrat de prévoyance décès obligatoire pour les cadres L'Article 7 de la Convention collective

Il est à noter que nous vous avions demandé de rassembler toutes les pièces obligatoires conformément aux dispositions de l'article 7 de notre convention collective et d'en faire copies.

7 de la convention collective étendue du 25 juillet 1951, elle exige une demande formulée par le salarié.

Le 1er juillet 2016, la société Maîtrise et Contrôle des Techniques de Sécutité (MCTS parisiens) a repris le marché de l'hippodrome et le contrat de travail du salarié en application de l'article 7 de

de la Convention collective.

Le 1er avril 2018, Mme [U] [S] est entrée au service de la société GSF Athéna par l'effet du transfert conventionnel de son contrat de travail en application des dispositions de l'article 7 de la convention

sans exclure du champ de cette extension les voyageurs représentants placiers entrant dans le champ de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14mars1947

Elle fait également valoir que la définition de l'article 7 de la convention collective n'est pas opposable pour l'appréciation de l'ancienneté et n'a pas vocation à recevoir application, que Monsieur

fois de cette convention collective et des dispositions des articles L7221-1 du code du travail sur les employés de maison.

7 de sa convention collective (produite en extrait) prévoit une permanence à domicile, c'est uniquement pour les structures accueillant des mineurs étrangers isolés et non les CADA qui accueillent un