AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Contrairement à ce que soutient la société SNCF Réseau, le groupement qui n'a visé que l'article 2.62 du CCAG ne peut être regardé comme ayant renoncé à l'application du CCAP.
Source officiellePage 27 sur 116
8ème chambre
DTA_2301957_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
année 2023 ; 3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge du CCAS de Marseille en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle