law – in the form of Legislative Decree no. 341 – in breach of Article 7 of the Convention (no punishment without law).

; ») et qui ont saisi la Cour le 16 mai 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention. 2.

(«   la Convention   »). 2.

44 § 2 de la Convention.

  Conforti, juge élu au titre de l’Italie (articles 27 §   2 de la Convention et 26 §   1   a) du règlement), et M.   C.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.         II.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe conformément à l’article 31 par. 2 de la Convention.   II.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Ii.   SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 24.

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

Edouard Z... les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 873 du nouveau Code de procédure civile, 1382 du Code civil, 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 85

  Le texte du présent rapport sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.   II.

In a writ served on the tenant on 7 October 1985, the applicant reiterated her intention to terminate the lease and summoned the tenant to appear before the Rome Magistrate.

; qu'ainsi, son moyen ne peut qu'être rejeté ; Considérant qu'il résulte des stipulations précitées de l'article 119 du traité de Rome et du protocole n° 2 à cet article que la pension versée à M.

    Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant se plaint de la divulgation d’informations le concernant. EN DROIT 26 .

Coeli à Rome.

    La Cour prend acte du règlement amiable auquel sont parvenues les parties (article 39 de la Convention).

EN DROIT         SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   6 § 1 et l’article 13 DE LA CONVENTION 5.

M. de SALVIA, Secrétaire de la Première Chambre a.i. ;         Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;