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46 226 résultats pour « article 70 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162c1cb34defd4c4b3b4613

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'appel, dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile; Maître [S] [Z], es

Source officielle

Page 27 sur 2312

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6360caad3c369c7f749970b7

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549fc2eedb07d0f8186384

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 70 du code de procédure civile : 'Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661d708d082b40ce99b67a9d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

70 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07221bc19e7640ea3e9d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449c7cc71a6a83181c8bda

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2023 , la société GEFA demande à la cour de : vu les l'article 70 du code de procédure civile, vu les articles 1134, 2288, 2294 et 1415

Source officielle
CA

6e chambre

64a7b25f3bcaf505db696b7b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les instances introduites postérieurement à la réforme devant le conseil de prud'hommes sont désormais soumise aux dispositions de l'article 70 du code de procédure civile, lequel énonce : « Les demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68e8949bd8f6cc6d55dd3ec6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6864beb3f8541312a816c586

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

70 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe5bcdc6046d47e9bd70

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[I] rétorque, au visa de l'article 70 du code de procédure civile, que cette demande intervenue en cours d'instance, ne présente aucun lien avec ses demandes originaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f001693f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Cependant, c'est sans se contredire que la salariée soulève une irrecevablilité fondée sur l'article 70 du code de procédure civile dans la mesure où affirmer que le litige sur le secret des affaires ressortit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

677e162edbb9bd42de09fb48

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société BSL soulève l'irrecevabilité de la demande comme étant nouvelle, présentée en cours d'instance devant le conseil des prud'hommes, en application de l'article 70 du code de procédure civile et

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d98e074ba02f40a389

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Toutefois, en application de l'article 70 du code de procédure civile, il est possible de présenter en cours d'instance des demandes additionnelles si elles se rattachent aux prétentions originaires par

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc31cdc6046d471048e0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande relative au licenciement de fait Pour confirmation du jugement déféré et au visa de l'article 70 du code de procédure civile, la société [16] fait valoir que la demande

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f07d9dbfd83326c7063779

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société Aximum Industrie invoque en premier lieu l'irrecevabilité de ces demandes, au visa de l'article 70 du code de procédure civile, qui constituent des demandes additionnelles pour avoir été présentées

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696785d0cdc6046d474250df

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68130505e66d7f6b7b71ed6d

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[U] [L] dans ses conclusions, la fin de non-recevoir tirée de la prescription ne s'analyse pas en une demande additionnelle au sens de l'article 70 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6718946fd8ceca1cd7018e0e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

70 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036bb6ca656b65bacbaa441

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0193bf9da27f384b0d3c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied disciplinaire Aux termes de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent

Source officielle