du code de procédure civile, ensemble l'article 4 du même code, et a excédé ses pouvoirs. » Réponse de la Cour 16.

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et la condamnation de la défenderesse aux dépens.

450 du code de procédure civile

[M] de leur demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

[C] [L] y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et 123 du code civil condamné M.

de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile a, comme la créance principale elle-même, son origine antérieurement au jugement d'ouverture, dès lors qu'elle est née de l'action

de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile a, comme la créance principale elle-même, son origine antérieurement au jugement d'ouverture, dès lors qu'elle est née de l'action

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514, 700 et 695 du code de procédure civile, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamner M.

article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

468 du code de procédure civile, constaté l'extinction de l'instance et condamné Mme Y... aux dépens, ainsi qu'à une indemnité de procédure en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La SAS Domitech 64 sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Elle demande de rejeter cette demande et de condamner la requérante au paiement de la somme de 2000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile