la parcelle AD 71 et les droits des consorts X... soit 6 a 40 ca sur la parcelle cadastrée n° 70 de la parcelle AD 70 ; que même si l'acte du 31 juillet 1941 attribuait sans distinction la parcelle 298

[M] [A] à payer à Madame [C] [L] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

européenne) ; Mais attendu que ni l'article 22 du règlement n° 1408/71 du 14 juin 1971, ni les articles 49 et 50 du Traité instituant les communautés européennes ne s'opposent à ce que la prise en

Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens toutes taxes comprises de l'instance y compris les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer, alors selon le moyen, qu'aux termes des

R. 712-71-1. 2 une distinction entre patient "hospitalisé" et "non hospitalisé" qu'il ne comporte pas ; qu'en statuant ainsi, le Tribunal a violé l'article R. 712-71-1 du Code de la santé publique ;

28) ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré l'article 59 sur le point relatif à l'arrêt maladie et l'article 71 alinéa 2 du statut du personnel ainsi que l'article

316 du code de procédure pénale, l'article préliminaire III § 4 du code de procédure pénale et l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, outre les droits de la défense ; 2°/ que

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité du licenciement fondée sur les articles L 1225-4 et L 1225-71 du code du travail Considérant que l'employeur fait valoir au soutien de son appel

494,02 euros, la cour d'appel a modifié les droits reconnus aux parties dans le dispositif du jugement du 10 décembre 2012 et violé les articles 461 et 480 du code de procédure civile et 1351, devenu

Par ailleurs, l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que les demandes formées à ce titre seront rejetées.

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble au regard de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que si le magistrat délégataire du premier président n'a pas l'obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

titre, elle n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 27- Il serait inéquitable de laisser M.

14 et 17 du Règlement CE n° 408/71 du 14 juin 1971, 11 du Règlement CE n° 54/72 du 21 mars 1972, les articles L. 124-1 et L. 124-8 du code du travail et l'article 6 de la Convention européenne des droits

au sens de l'article 2044 du code civil.

produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 313-1, 313-2, 132-71 du Code pénal ; "il est fait