ne serait pas susceptible de leur attribuer une origine commune, a violé ensemble les articles L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

[20] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement, sollicitant le bénéfice du dispositif prévu aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

Elle conclut enfin, en soutenant que les bailleurs bénéficient d'un traitement privilégié en matière de surendettement conformément à l'article L.711-6 du code de la consommation, et qu'à ce titre, un

même code, que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses

En application des dispositions de l’article R 713-4 alinéa 2 du code de la consommation, cette convocation est valable.

Conformément aux dispositions de l'article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Elle ajoute que, tant au regard des articles L 713-2 et L 713-4 du code de la propriété intellectuelle d'interprétation stricte qu'en considération de l'arrêt DIOR c/ EVORA de la Cour de Justice des Communautés

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 ; Mais attendu qu'après avoir

Par ailleurs, par courrier reçu au Greffe le 10 février 2026, la société [8], sur le fondement des articles R 713-4 du code de la consommation et 446-1 du code de procédure civile, a formulé des observations

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, L. 713-2, L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle

EXPOSÉ Madame [C] [P] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 20] afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Il sera rappelé que selon l’article R.713-4 du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations par

L'arrêt énonce que l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle doit s'interpréter à la lumière de l'article 6, § 1, de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, qui dispose que le droit

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

L. 713-3, L. 716-1, L. 711-10, L 511-1, L 521-1 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil et 909 du code de procédure civile, - préciser dans son futur arrêt que le siège de la société

L.711-1 du Code de la consommation.

Ils n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.