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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2305964_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il résulte de l’article 1407 du code général des impôts (CGI) qu’est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436097.20211213
13 décembre 2021
13 décembre 2021
, à la Fédération FO des métaux, à la FGMM-CFDT et à la FTM-CGT au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401535_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - pour les besoins de son activité de transports maritimes de passagers, laquelle est exonérée de TVA, en application de l'article 295 1, 1° du CGI, elle prend en location un navire
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04224_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par un mémoire distinct enregistré le 12 décembre 2023, le syndicat national de l'enseignement privé (SYNEP) CFE-CGC, la CGT enseignement privé (CGT-EP), le syndicat national Force Ouvrière de l'enseignement
Source officielleChambre 1
DTA_1801302_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
279 du CGI, bénéficier du taux réduit de TVA prévu en faveur des cantines d'entreprises dans les conditions fixées par l'article 85 bis de l'annexe III au CGI. / D'autre part, les repas fournis au profit
Source officielle4ème chambre
DTA_2303721_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU2
DTA_2500244_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B... revendique le bénéfice des dispositions de l’article 1389 du CGI dans le cas d’appartements locatifs demeurant vacants malgré les démarches effectuées.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2017916_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
1010 du CGI, et à une cotisation de taxe au titre du dernier trimestre de l'année 2017 en application du B du II de l'article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 (cotisation exceptionnelle prévue
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:453938.20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
O R D O N N E : Article 1er : L'intervention de la fédération nationale CFE-CGC AGRO est admise.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2205085_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il soutient que : - Le calcul de ces taxes devrait être fondé sur la valeur locative retenue par l'administration en application de l'article 1498 du CGI lors de la révision foncière des locaux professionnels
Source officielle3ème chambre
DTA_2002842_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 109-1-2° du CGI, " sont considérés comme revenus distribués toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028934625
14 mai 2014
14 mai 2014
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041693289
5 mars 2020
5 mars 2020
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société F Banny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c29b
2 juillet 2008
2 juillet 2008
SERVAIR agissant aux poursuites et diligences de son président du conseil d'administration, rep/assistant : Me Frédéric BURET - No du dossier 00013002 Intimées : Syndicat CGT DES SALARIES DE LA
Source officielle5ème chambre
DTA_2005932_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103157_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que les sommes reçues par les organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI pour la réalisation d'opérations de recherche
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00313_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
nationale des personnels des sociétés d'études de conseil et de prévention CGT et de la F3 C-CFDT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1b00b6b43000800d824
8 janvier 2024
8 janvier 2024
à une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'article 885-0 V bis du CGI.
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198470
23 juillet 2003
23 juillet 2003
Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT - CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC),
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
633bcccd9be1eb3e2e926c96
3 octobre 2022
3 octobre 2022
SUR CE, LA COUR Sur la régularité de la procédure de rehaussement Mme [N] [L] soutient, sur le fondement des articles L. 57 et L. 76 B du Livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article 47 de
Source officiellePage 27 sur 101