composed of:   Nona Tsotsoria, President,   Krzysztof Wojtyczek,   Marko Bošnjak, judges, and Andrea Tamietti, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 8

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES 8 AND 14 OF THE CONVENTION 25.

démontre un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence de référence à l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations des articles

la condition d'urgence est remplie ; - les décisions sont entachées d'incompétence, ne sont pas motivées ; le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ; les décisions méconnaissent les articles

L. 411-4 et L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à Paris 15ème devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, au visa du règlement de copropriété du 15 mars 1954 et de son modificatif, des articles

-D... dont l'aïeul, E...A..., ne peut être tenu pour le fils légitime d'G...C...comte D...; Considérant, enfin, que les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits

entachée d'une erreur de droit, dès lors que la circonstance que son épouse et leurs enfants résident au Yémen et ne peuvent regagner la France résulte d'un cas de force majeure ; - elle méconnaît les articles

comportement de la société Volney Fréjus et donnant intérêt et qualité à la société A Plus hôtel pour en obtenir réparation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

The applicant complained under Articles 8 and 14 of the Convention that the refusal to grant him parental leave amounted to discrimination on grounds of sex.

L’intéressé invoque les articles 8 et 14 de la Convention à cet égard. 1.

SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 14 COMBINE AVEC L'ARTICLE 8 (art. 14+8) 48. M.

12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021, inconventionnels au regard des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du

Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention, ils soutenaient dans leur recours que l’article 182 § 2 du code civil était discriminatoire dès lors qu’il opérait une distinction injustifiée entre les

juin 2021 ainsi que des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - eu égard au contexte et aux modalités de sa

juin 2021 ainsi que des stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - eu égard au contexte et aux modalités de sa

l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît les stipulations des articles

7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.