Par requête introductive d'instance déposée le 22 octobre 2015 et signifiée à personne le 8 octobre 2015, Mme [V] a demandé, au visa de l'article 815 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, la

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 17/07/2025 Demandeur(s) : Société FC.CASH [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 810 940 163 Représentant(s)

L’article 1844-8 alinéa 1er du Code civil prévoit que la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

818 et 815-5 nouveaux du code civil comme de revendiquer les meubles qui lui appartiennent pour les avoir acquis à titre personnel, pour avoir fait partie du stock du fonds de commerce du Marché Serpette

civil, ce texte est inapplicable au créancier agissant sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, dès lors que celui-ci ne dispose que de la faculté de provoquer le partage au nom

d'appel ont violé les articles R. 231-8 et R. 231-11 du Code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de la loi du 16 juillet 1971 et de ses décrets d'application ; Mais attendu

derniers comme suit : « 1.

demandes en rapport à succession avec application des peines de recel par application des articles 1991, 815 et 792 du code civil et, sollicitant au surplus le débouté de M.

les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985

It also observed that, under Article   816 of the Code of Organisation and Civil Procedure (Chapter 12 of the Laws of Malta – “the COCP”), where the ground for a judicial request was the wrong application

4 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

-14, R. 812-7 et R. 812-11 du code de l'organisation judiciaire, que seul le greffier en chef de la cour d'appel, chef de greffe ou son adjoint et non un greffier ayant le grade de greffier en chef est

1360 du Code de procédure civile, Vu l’article 56 du Code de procédure civile, Vu l’article 1372 du Code de procédure civile, Vu l’article 1373 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et

[D] à payer à la société [1] la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; - le condamner aux dépens.