instance et d'appel dont distraction au profit de Me Houda Abada de la Selarl Abada, avocat sur son affirmation de droit conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

encore, que dénature ces termes clairs et précis desdites conclusions d'appel, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare que le salarié ne contestait pas les chiffres de

Olivier BRAY, avocat général près la cour d'appel de Dijon COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

1382 du Code civil, 29, 31 et 32 de la loi du 5 juillet 1958, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

1134, 1231-6 et 1741 du Code civil, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du bail au jour du jugement à intervenir, ordonner

a violé l'article 815 du Code civil ; 2 / qu'en ne précisant pas en quoi il ne pouvait être procédé à ce partage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que dans

président du tribunal de grande instance, la cour d'appel a méconu l'étendue de sa compétence, violant ainsi l'article 811 du même code" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une

complet de ses moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle demande à la cour au visa des articles 815-5, 815-5-1, et 815-6 du code civil ainsi que de l'article 12 du code

a violé les articles L 811-1 et L 814-6 du code de commerce, ensemble les articles 543 du code de procédure civile et L 623-4 du code de commerce ; 3) ALORS QUE toute partie est fondée à se prévaloir

légale au regard de l'article 816 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

700 du code de procédure civile. 5.

694, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble les articles 733 et suivants du même Code ; 2 ) qu'en se bornant à relever qu'"il est évident en l'espèce que le Crédit agricole a intérêt à agir

que le greffier, qui fait partie de la cour d'appel, a assisté au délibéré des magistrats, en violation des articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile et R. 811-1 et R. 811-4 du

Code de procédure civile

a violé les articles L. 811-1, R. 814-83 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ ALORS QUE celui qui a laissé créer à l'égard

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30, 31 33 de la loi du 5 juillet

X..., en application des articles R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce, et, de l'autre, que l'ordonnance avait été notifiée à ce dernier, la cour d'appel en a exactement déduit que cette notification

des articles 718 et suivants du Code de procédure civile ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur l'existence