[M] [D], la cour d'appel a violé les articles 815-9 du code civil et L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'articles 815-9 du code civil et l'article

H... et pouvait la poursuivre seul, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil, ensemble l'article 815-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 724 et 815-3 du code civil : 4.

Laurent X... en qualité d'administrateur ad hoc dans la société BFSA, alors, selon le moyen : 1 ) que l'administrateur judiciaire désigné dans le cadre de l'article L. 811-2 du Code de commerce (anc

582, 595 et 815 du Code civil; et alors, d'autre part, que faute de relever les éléments constitutifs entre la veuve du commerçant et ses héritiers, soit d'une société de fait, soit d'une exploitation

Le 18 février 2020, Mme [U] a assigné Mme [E] aux fins de voir ordonner, sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil, la sortie d'indivision par adjudication du cheval et la liquidation

décidant qu'une somme de 264 811 francs portée au crédit du compte postérieurement au 31 décembre 1979 ne se compensait pas avec le solde débiteur du compte à cette date, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de ses conclusions signifiées par voie électronique le 16 octobre 2023, Mme [Q][X] [R] demande au tribunal de : « Vu l’article 815 du Code civil, Vu les articles 840, 843, 3913, 924 du Code

813-1 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile , R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire et 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967

815-13 du Code civil ; Mais attendu qu'au vu des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a estimé souverainement que les deux parties devront prouver, devant le notaire, le remboursement

815-17, alinéa 3, du Code civil, en partage de la succession et en licitation des immeubles indivis ; que les cohéritiers lui ont alors opposé l'acte du 7 juillet 1986 ; que, modifiant le fondement de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

815-12 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 avril 2026 lors de laquelle la société LOXAM sollicite : Vu l'article L.622-22 du code de commerce et les articles 331 et suivants du code de procédure civile

45 du nouveau Code de procédure civile; que M.

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 811 nouveau et 917 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel, statuant en référé, dispose incontestablement

815-3 du Code civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

700 du Code de procédure civile,Condamner Madame [D] [C] épouse [H] et Monsieur [O] [C] aux entiers dépens,Dire que conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Damien