A..., se prétendant propriétaire de certains de ces meubles, s'est fait autoriser à procéder à une saisie-revendication en application des articles 826 à 831 de l'ancien Code de procédure civile, puis

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

justifier en fait sa décision ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1469 du code civil ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la

Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent

Aux termes de l’article R. 822-23 de ce code : « Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le

B et de son partenaire du paiement de la somme de 200 euros au titre des articles R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux

[T] non visées aux termes de l'acte introductif d'instance irrecevables L'article 65 du code de procédure civile définit la demande additionnelle comme la demande par laquelle une partie modifie ses

Aux termes de l'article L. 553-2 du même code, applicable en vertu des dispositions de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation, aux aides personnelles au logement, dont fait partie

L. 512-2 du code de la sécurité sociale. » Aux termes des dispositions de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles

450 du code de procédure civile.

L. 823-14 et L. 233-3 du code de commerce.»

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2002)rectifiant une

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

444 francs) en 1991 et les seuls placements autorisés par le juge des tutelles (800 000 francs) pour la même période, l'arrêt a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;

, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 15-1 du règlement CEE n° 822-87 du 16 mars 1987, L. 213-3, L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, M.