700 du Code de Procédure Civile

[V] [C] et Mme [P] [I] sollicitent du juge des référés, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, l’autorisation d’accéder de manière temporaire au fonds voisin appartenant

834 et 835 du Code de procédure civile, 545 du Code civil et L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution: leur expulsion sans délai ainsi que celle de tous occupants de leur chef,sans

La SIDR, représentée par son conseil, s’oppose aux demandes adverses à titre principal considérant, d’une part, que les conditions posées par les articles 834 et 835 du Code de procédure civile ne sont

145, 834 et 835 du code de procédure civile, de : « - les dire recevables et bien fondés en leur appel ; - infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a : - ordonné M. et Mme [I] de laisser M.

2241 du code civil et L. 835-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l " intéressée avait sciemment fait de fausses déclarations en indiquant ne pas avoir trouvé

88 du code de procédure civile, Vu l'article R.624-7 du code de procédure civile, - évoquer le fond du litige, En conséquence, A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, madame [X] [U] qui succombe supportera les dépens.

[D] à payer à la société 2BTP la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; ¤ Condamner M. [D] aux entiers dépens en application de l’article 696 du même code.

Par ordonnance du 28 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile Vu l'article L.145-41 du

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 3 septembre 2020, au visa des articles 564, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 3, 10-1, 14 et 18 de la loi du 10

473 du code de procédure civile.

* * * * Il résulte des dispositions des articles 828,832 et 834 du Code Civil et des articles 976 et 977 du Code de Procédure Civile que préalablement à la formation et à l'attrition des lots, il

834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et de l'article L 145-41 du code de commerce, aux fins de : - constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile Débouté Madame [B] [F] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile Condamné Madame [B] [F] aux dépens.

Sur la demande de suspension des travaux Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les

88 du code de procédure civile, Vu l'article R.624-7 du code de procédure civile, - évoquer le fond du litige, En conséquence, A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce