Dûment autorisée à cette fin en application des articles 84 et 85 du code de procédure civile, par ordonnance du 8 avril 2025, l'appelante a assigné à jour fixe, pour l'audience du 28 mai 2025, Mme [S]

Yvette, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 25 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Grégorio Y... du chef d'homicide involontaire

BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 , du Code de procédure

380 du code de procédure civile, puisqu'elle se contente de se référer aux articles 83 à 85 du même code, qui ne lui sont nullement opposés par la partie adverse.

des articles 85, 427, 485, 512, 591 à 593 et 646 à 647-4 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à examen de la régularité

suivie contre Yvan X... du chef de discrimination ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun

le jugement interprété ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que les indications erronées d'un jugement ne sauraient conduire

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'accident mortel du travail dû à

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

R. 322-85 à R. 322-88 du Code des assurances, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités, et des articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

575-1 et 6 , 85, 86 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, 150, 405 et 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 462, 485, 486 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure

700 du Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil ; 2 / que les accords interdits en vertu de l'article 85 du traité instituant la communauté européenne sont nuls de plein droit, sous réserve qu'ils soient conformes à un règlement

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 423, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 47 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985, défaut et contradiction

454, 455, 456, 675 et 676 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 5 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 5 / que seules les constatations de fait effectuées par le