860 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le fonds avait périclité en raison de la concurrence des "grandes surfaces", comme les autres petits commerces du même type ; qu'elle

L'affaire a été fixée à l'audience du 10 décembre 2008, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316

article 700 du code de procédure civile.

860 du code civil, et du rapport d'expertise amiable établi par M.

L.211-13 du code des assurances serait encourue par ledit assureur ; que l'article L.211 -9 alinéa 2 de ce code dispose : une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa

l'article 450 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

860 et 860-1 du Code Civil, auquel il sera déduit le montant du prêt 80.000 Fr déjà rapporté, Débouter Monsieur [M] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condamner Monsieur [M] [

de l'article 450 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la démission L'alinéa 1er de l'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : Les personnes résidant en France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Il en déduit que le même objectif d'intérêt général de recherche d'un juste prix justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du code de commerce, et qu'il soit fait application

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1998, où étaient présents : M.