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[K] avant l'audience du 10 février 2023, le délégué du Premier Président a violé les articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

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16 juin 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CHARENTE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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la promulgation de la loi du 9 juin 1992, non interprétative, l'arrêt attaqué ne pouvait pas tirer de cette loi, inapplicable aux rapports contractuels dénoués avant son entrée en vigueur, la présomption

L. 1224-2 du code du travail. 9.

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