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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile TGI
67f4b11dda16d54af38e62e4
2 avril 2025
2 avril 2025
[V] [FT] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC pour la procédure devant le conseiller de la mise en état ; - condamner les appelants aux dépens de l'instance devant le conseiller de
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616343ed88dc29ccde27f05a
14 octobre 2011
14 octobre 2011
873 du CPC est dépourvue de pertinence, dès lors qu'elle ne forme aucune demande destinée à faire cesser le trouble ou à prévenir le dommage allégué ; Que l'article 872 du CPC, dont elle excipe, ne
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e1
15 avril 2008
15 avril 2008
de 4 000 euros en application de l'article 700 CPC ainsi qu'à supporter les dépens.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c0817acdc6046d4797c62d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 41,02 euros HT, TVA : 8,21 euros, soit 49,22 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61639403ec3936ac10a09f62
19 novembre 2010
19 novembre 2010
785 du CPC et, En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 octobre 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre civile 1-2
68676127c173dff6a79337ac
3 juillet 2025
3 juillet 2025
911 du Code de procédure civile que l'appelant est tenu de notifier ses conclusions dans le délai de trois mois prévu à l'article 908, à l'avocat de l'intimé, dès lors que ce dernier s'est constitué.
Source officiellechambre 1-11
69d10c72cdc6046d47180e39
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La procédure Par acte en date du 26 août 2024, INITIAL assigne MS FITNESS conformément aux dispositions de l'article 658 du CPC.
Source officielle2ème Chambre Section 1
6163e58f578519f70b5ebab4
10 février 2010
10 février 2010
du CPI et non d 'un recours en réformation régi par les articles 563 et 564 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68e5f19dc9f36f05b4431785
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[Y] [T] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 CPC, 36. Condamne solidairement la SAS [Y]-PRESTIGE et M.
Source officielleChambre 20
69f525d2cdc6046d47443eb6
1 avril 2025
1 avril 2025
L'assignation tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail du 1er août 2022, Vu la mise en demeure du 12 novembre 2024, CONDAMNER
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
66216058c8ec436236de981b
18 avril 2024
18 avril 2024
des personnes mentionnées au 1° dudit article 965.
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
61638744947dd77ae6de028e
18 mars 2011
18 mars 2011
[P], n'ayant pas constitué avoué, le présent arrêt sera prononcé par défaut en application de l'article 474 du CPC ; Considérant que, M.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4afa8cdc6046d472f50d0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[N] [Z] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] RM16 817 545 916 comparant en personne Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Mme [W] [I], en vertu d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6ba
23 septembre 2008
23 septembre 2008
Le jour dit, la cause et les parties ont été appelées en audience publique et les débats et plaidoiries tenus dans les conditions prévues aux articles 786 et 910 CPC, les avocats ne s'y opposant pas.
Source officielle2e chambre civile
62c7caafcb8dca058e3e7cfb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 902-2 ou 908 ou dont l'appel
Source officielle3e Chambre A
615e0cafc25a97f0381f4ad2
2 novembre 2012
2 novembre 2012
785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2012 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6628a17db2cb67000826a62d
23 avril 2024
23 avril 2024
La cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'absence de dépôt de la requête dans le délai de quinze jours prévu par l'article 916 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6629f36bdc6faf0009588983
23 avril 2024
23 avril 2024
SUR CE Vu les dispositions des articles 524, 914, 908 et 954 du code de procédure civile, Sur les prescriptions de l'article 954 du code de procédure civile : Selon l'article 954 du code de
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5ba
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En application de l'article 910-4 du cpc « A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs
Source officielleChambre 1-5
6620b8b9bd6a8f00086ab783
17 avril 2024
17 avril 2024
La notification des conclusions entre parties est faite dans les conditions prévues par l'article 911 et les délais sont augmentés conformément à l'article 911-2.
Source officiellePage 27 sur 118