de l'article 913 du code civil, à savoir 1/2 à M.

de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de Cour.

Au surplus, l'article 1231-2 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ….. ».

Sur ce, Aux termes de l’article 919-2 du Code civil, la libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est toujours sujet à réduction.

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2013 en audience publique, les avocats ne s'y étant

annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M.

X... à payer à Jacques Y... la somme de 2. 000, 00 € (deux mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

du mariage (article 144 à 164 du Code civil), notamment à celles résultant de l'article 147 dudit Code selon lequel « on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier » ; qu'il

, 919-1, 920, 924, 1467, 970, 840, 756 et suivants du code civil, 1 360 et suivants du code civil, 2 224 et suivants du code civil, 1 375 et 700 du code de procédure civile, de : - Dire que les prêts

[D] [N] devra être réduite en application des dispositions de l'article 912-2 du code civil et qu'elle ne pourra excéder 1/8ème de la quotité disponible ; - juger que lors des opérations de liquidation

relative à l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

L'action qu'ils exercent est l'action en réduction de l'article 920 du code civil, comme le tribunal l'a rappelé.

Les intimés sollicitent une indemnité de 2 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

QUI N'ETAIT PAS PARTIE EN PREMIERE INSTANCE, CE QUI CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR ENONCE AUCUN MOTIF EN REPONSE AUX CONCLUSIONS