960 et 961 du code de procédure civile, invoqués par M.

960 et 961 du code de procédure civile.

963 et 964 du code de procédure civile, Vu notre ordonnance du 5 janvier 2026 ayant constaté d'office l'irrecevabilité des conclusions des intimés pour défaut de paiement du droit prévu par l'article

code de procédure civile.

960 et 961 du code de procédure civile qui ne s'appliquent qu'aux conclusions remises devant la cour d'appel.

963 et 964 du code de procédure civile ; * * * * * * * * Par acte du 28 avril 2025, M.

Vu l'avis d'observations écrites sur la recevabilité de l'appel émis par le greffe et l'absence de réponse à cette demande d'observations, Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure

964 du code de procédure civile, sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 du code de procédure civile : le premier président ; le président de la

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

L. 439-2 du Code du travail ; qu'ainsi, la Cour de Cassation ne peut exercer légalement son contrôle au regard du texte précité, ensemble de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 562 et 901, 4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

ses conclusions, dès lors qu'il n'existe aucun doute sur l'identité de l'appelant (violation de l'article 961 du nouveau Code de procédure civile) ; 3 ) il ne résulte pas des pièces de la procédure qu'une

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

960 et 961 du nouveau Code de procédure civile, au motif que son siège social serait " une adresse fictive ", aucune activité ne s'y exerçant.

F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

obligatoire devant la Cour d'Appel, Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu la demande de régularisation en date du 18 Novembre 2024, Vu l'avis adressé par le greffe

-1, 1792-4 du Code civil ; Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1229 et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles 695 et 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats