Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

L. 123-4 du code rural ; Considérant que la seule circonstance que la parcelle d'apport AC 41 était plantée de peupliers n'était pas de nature à conférer à ladite parcelle le caractère d'un immeuble à

Aux termes de l’article 2 du même décret : « Peut bénéficier de l’aide, le demandeur qui remplit les conditions suivantes : 1° Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l’article L. 123-16 du code

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 6°) ALORS, plus subsidiairement, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié

ne lui a été communiqué par la commune ; l'arrêté attaqué opère donc un retrait du permis tacite sans respect de la procédure contradictoire des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre

Aux termes de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I.

C, sa contestation relève, en application de l'article L. 125-12 dudit code, du tribunal paritaire des baux ruraux. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la référence, par l'article 4 des statuts de l'association foncière de remembrement, à l'article L. 123-8 du code rural, concernant les travaux

-2, R. 121-14 du code de l'urbanisme et celles des articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 414-4 du code de l'environnement, si bien que les personnes intéressées ont été trompées sur le projet ; - l'évaluation

L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 121-12 du code rural alors applicables et dans leurs rédactions successives applicables au litige, qu’en cas d'annulation par le juge administratif

L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : " Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement

) ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du code rural, dans sa rédaction applicable au litige : Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les immeubles

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 4°) d'enjoindre à l'Etat de faire cesser l'expropriation illégale de leurs terres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 80-539

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Il fait valoir qu'à supposer qu'il soit considéré qu'il n'y a pas bail rural valable, il est fondé, au visa des dispositions de l'article L 123-15 du code rural, à solliciter le report de son bail antérieur

L. 2411-15 et L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime, à défaut de permettre de s'assurer du respect du