AUX MOTIFS QUE, sur l'obligation générale de reclassement : en application de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le licenciement pour motif économique d'un salarié

L. 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1°du Code du travail.  

L'article L. 1242-2 du code du travail énonce que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Article 4 : La Polynésie française versera à Mme A une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.3243-1 du code du travail.

euros correspondant à 3 mois de salaire, l'entreprise comportant moins de 11 salariés, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité au moins égale au montant des

L. 1133-2 du code du travail.

Conformément à l'article L 1224-1 du Code du travail, son contrat de travail a été transféré en dernier lieu à la société Plastique Forme International.

le rappelle la lettre de licenciement ; que l'article L 1235-1 alinéa l du Code du travail ajoute: « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et

L 1243-4 du Code du travail

de l'article 700 du Code de procédure civile - Exécution provisoire au titre de l'article 515 du Code de procédure civile, sur le tout ; - Dépens. » Par jugement du 14 janvier 2021, auquel la cour

salarié au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail.

L. 1237-7 du code du travail.

L. 1237-7 du code du travail.

Compte tenu de l'ancienneté et de l'effectif de la société, il sera fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 ;

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.