L. 1235-3 du code du travail.

)38 936,89 € - article 700 du code de procédure civile 5 000,00 € La S.A.S.

Il en déduit que la procédure de licenciement n'a pas été respectée et réclame, en application des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail, une indemnité de 7 793,97 euros, à ce titre.

Z..., domiciliée [...] , 2°/ Mme X... A..., 3°/ Mme Leila A..., 4°/ M. J... A..., 5°/ Mme Fatima A..., 6°/ M. D... A... , 7°/ Mme G... A..., 8°/ Mme H... A..., 9°/ Mme I...

et à son expérience professionnelle, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article L. 1235-5 du Code du Travail, une somme de 8 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif

X... ayant fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, ne permettent pas d'allouer au salarié une indemnité pour irrégularité

[J] à supporter, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes retenues par l'huissier en application des articles A 444-32 et A 444-33 du code de commerce dans l'hypothèse

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail Mathieu X... a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la rémunération des six derniers mois, soit après réintégration du rappel de

et Maître [X] [N] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire de la Société.

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024, date de l'assignation.

[B] [X] au paiement au profit de société Panorient d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, -Si par impossible

MONTAGNE, greffier A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

de base légale au regard des articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

Sur l'instrumentalisation frauduleuse de l'article L'1224-1 du code du travail M.

En revanche, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail, elle peut prétendre à l'indemnisation du préjudice que lui a causé son licenciement abusif.

, monsieur X... avait plus de deux années d'ancienneté et l'entreprise employant habituellement au moins onze salariés ; Qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, il peut prétendre

Sur le licenciement pour faute grave : Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié