L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, « Le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

Sur la compétence du juge de l'exécution Selon l’article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

L. 281 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16 et 24 août 1790, les articles L. 199 et L. 281 du

Elle soutient que l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire permet d'indemniser son préjudice indépendamment du caractère régulier ou non de la mesure d'exécution.

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une exception d'incompétence, a, pour infirmer le jugement déboutant Mme X... de sa prétention

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence Aux termes de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît,de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

L. 213 -6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations relatives à la mise en oeuvre

L'appelante soutient : - sur la compétence du juge de l'exécution, que celui-ci, en vertu des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et R.311-2 du code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de l'article L. 213-4 du code des procédures civiles d'exécution : " La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire () Lorsqu'un organisme débiteur

G... sur un autre poste dès le 2 juillet 2016, avait respecté l'obligation mise à sa charge par la décision précitée, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article L 213-6 du code de l'organisation

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire permet d'indemniser son préjudice indépendamment du caractère régulier ou non de la mesure d'exécution ; que l'appelante fait valoir que

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme, l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L. 283 C, V et VI, du livre des procédures fiscales » Réponse

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

L'article 349 nonies précité du code des douanes ne fait référence ni aux dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ni à l'article R. 281-5 du même code, pris pour son application

Enfin, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

[O] [V] et l'intervention volontaire des héritiers, Vu les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et L. 341-4 du ode de la onsommation, - d'infirmer le jugement déféré ; Et statuant