Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. " Aux termes de l'article R. 262-11 de ce code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte

, - condamner in solidum les appelants à leur payer la somme 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

Aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts : " La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du

Il soutient que la demande de liquidation judiciaire était en outre irrecevable, faute pour le requérant de produire les pièces exigées par l'article L 626-47 du code de commerce et l'article 16 du code

*1DE/00/33/51/48* CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Par jugement en date du 11 juin 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

l'article R. 262-89 précité du même code.

l'article R. 262-89 précité du même code.

en œuvre son droit à communication en vertu des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - la décision méconnaît l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles

au regard des dispositions de l’article L 312-12 du Code de la consommation, ensemble l’article 5 de la directive 2008/48, * défaut de justification de l'accomplissement du devoir de vérification de

48-02-01-10-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - ARTICLE L.16 DU CODE [L.26 DU CODE DE 1948] -Réforme statutaire

Alain Y... de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - Condamné Mme Michelle X... à payer à M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - le code électoral ; - le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les droits de la défense

Y... il s'en déduit que la créance due par ce dernier ne peut être moindre que le profit subsistant conformément aux dispositions de l'article 1469 alinéa3 du code civil auquel renvoie l'article 1479.

L. 114-21 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : a.

    Par arrêts n os 263, 264, 265 et 266 du 24 mars 2003, la cour d'appel de Iaşi rejeta respectivement les recours de la fondation Larco, du requérant, de la société Larco et de la fondation