D... et de Mme T... antérieurement au mariage, les juges du fond ont de nouveau violé les articles 270 à 272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 5.

274 du même Code précise que le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que l'article 275 dudit Code énonce que, lorsque le débiteur n'est pas en

Elle soutient que : - l'arrêté a été édicté en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 171-7 du code

314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui déclare

274 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes: 1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce

avocat/client Х 271 34675 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 272 34677 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 273 34699 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 274 34706 Mail Secret

Joël DK..., 271°) Mme DK..., demeurant ensemble ... à L'Etang-La-Ville (Yvelines), 272°) M. Jean-Patrice DL..., 273°) Mme DL..., demeurant ensemble ... (19e), 274°) M.

273 du Code civil ; 2 / que M.

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; que l'arrêt attaqué est intervenu en méconnaissance des articles L. 277, L. 279, L. 281 du Livre des procédures fiscales, violation de l'article L

aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

270 et 271 du Code civil ; 2 / que l'objet du litige est délimité par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait fait valoir que la procédure prud'homale

L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 4ème chambre de ce tribunal, du 21/05/2026 devant la 4ème chambre à 09h15.

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 juin 2001, où étaient présents : M.

n'était pas justifiée, la cour d'appel a violé les articles 270 et 272 du Code civil ; 3 / qu'en tenant compte de la collaboration de la femme à la profession du mari , quand elle relevait que cette

274 et 276 du Code civil modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé

270, 271 et 272 du Code civil ; alors que, d'autre part, si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant