L 341-2 et L 341-3 anciens, du code de la consommation, devenus les articles L 331-1 et L 331-2 du même code, de : A titre principal : - prononcer la nullité de l'acte de cautionnement qu'il a souscrit

L 330-3 et R 330-1 du code de commerce en ne remettant pas un document précontractuel d'information conforme à la loi pour le premier contrat, et en n'en remettant aucun dans le cadre du second ; que

des obligations prescrites par l'article L. 330-1 du code de commerce en remettant au moins vingt jours avant la signature du contrat à la société MOTOSTOP un document contenant les informations requises

de la cause, et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 341-4 (ancien) et les articles L. 313-22 et L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, réformer en toutes ses dispositions

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

BELTOISE RACING KART ; au visa de l'article 43 du même code, - de dire le président du tribunal de commerce incompétent, - d'infirmer l'ordonnance entreprise et de débouter la société BARTERFORUM

La nullité de son licenciement repose sur l'alinéa 1er de l'article L. 1132-3-3 du code du travail lequel vise le fait d'avoir relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou crime

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Statuant à nouveau dans cette limite : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu

du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-6, alinéa 1er, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 329 du code de procédure civile, 1401 du code civil et L. 121-6, alinéa

L 330-1 du code de commerce mais aussi de l'article 5 du règlement communautaire de la CEE n°2790 du 22 décembre 1999 ; que toutefois, il n'est nul besoin d'un avenant pour constater que la Société des

Il est donc inexact de dire, comme le fait l'appelante que le premier jour n'est pas compté, l'article 337 qui concerne spécifiquement l'appel, prévalant sur l'article 29 qui concerne les notifications

13, des articles L. 112-2, L. 121-1, L. 122-5, L. 123-1, L. 122-4, L. 131-3, L. 321-1, L. 331-1-3, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, et les articles 515, 699 et 700 du Code

1er de la loi du 31 décembre 1989, devenue article L. 330-3 du Code de commerce ; 2 ) que c'est à la personne qui met à la disposition d'une autre, un nom commercial, une marque ou une enseigne, en