SUR CE, Sur la demande en cession du bail Il résulte des dispositions de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime que «'toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est

Par un autre acte du même jour, les propriétaires ont également donné congé aux preneurs au motif d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.

L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime.

L 411-35 du code rural et de la pêche maritime au motif qu'ils n'ont pas été informés du départ à la retraite de l'un des copreneurs (M.

L 411-31, L. 411-35, L. 411-27 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil, ALORS, D'AUTRE PART, QUE la résiliation du bail rural est encourue lorsque le preneur cède

-35 et L.411-31 du code rural et de la pêche maritime.

Se prévalant du fait que Madame [F] [G] veuve [I] avait fait un apport de son droit au bail à l'EARL [I] sans son agrément, ce qui constituait une cession prohibée par l'article L.411-35 du code rural

Sur la demande en cession du bail Il résulte des dispositions de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime que «'toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie,

L.411-35 du code rural est constituée par la mise à disposition, de tout ou partie du fonds loué moyennant une contrepartie ; qu'en l'occurrence la SCI société d'entraînement des Pyrénées soutient que

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; que la cour d'appel a constaté que les consorts Y... avaient délivré le 22 novembre 2011 un congé à M.

Sur la cession du bail Il résulte des dispositions de l'article L.411-35 du code rural que le droit de jouissance né du bail est exclusivement lié à la personne du preneur.

Il est joint une autorisation de sous-location consentie dans le cadre de l'article L 411-35 du code rural du 4 mars 2008 aux termes de laquelle le bailleur, par dérogation aux dispositions du bail et

L.411-31 I 1° du code rural.

Il résulte de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime que la faculté de céder le bail dans le cercle familial est réservée au preneur de bonne foi, c'est-à-dire à celui qui s'est acquitté

Il résulte de l'article L 411-35 du Code rural qu'un bail rural ne peut être cédé par une personne physique au profit d'une société.

[Y] [U], Mme [D] [P] épouse [U] et Mme [M] [U] épouse [F], pour obtenir, sur le fondement de l'article L. 411-35 du code rural, l'autorisation judiciaire de cession par M. [O] [G] à M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'autorisation de cession du bail : Des articles L.416-1, L.411-64 et L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, éclairés par la cour de cassation, il

Selon les dispositions de l'article 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, toute cession ou sous-location du bail à ferme est, sous réserve d'exceptions et restrictions précisément énoncées, interdite