[N] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

472 du Code de procédure civile rendra sa décision au vu des éléments dont il dispose ; ATTENDU que l'article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

-6-3 du Code de commerce (437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges

Représentée par Me Alain PALLIER, Plaidant, avocat au barreau de Nantes A INTIMEES: Entreprise [R] [T] Entrepreneur individuel dont l'identifiant SIREN est le numéro [Numéro identifiant 5]

475-1 du Code de procédure pénale ; Considérant que les sommes allouées aux parties civiles seront prélevées sur le cautionnement fourni suivant les règles fixées à l'article 471 alinéa 3 du Code de

L'arrêt sera par conséquent rendu par défaut par application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

l'article 7 de son dispositif en retenant la ventilation des frais d'expertise figurant à l'article 7, soit une somme mise à sa charge de 4 960 euros au lieu de 5 090 euros.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

les articles L.654-2 2 , L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce BANQUEROUTE : AUGMENTATION FRAUDULEUSE DU PASSIF DU

42, 43 et 700 du Code de Procédure civile, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER SOLIDAIREMENT les sociétés [H] [M] et EGB, ainsi que Monsieur [O], à payer

196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 131-26 et 131-35 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Par assignation du 28 juin 2024 soutenue à la barre, la société KEGON demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants et 1321 et suivants du code civil, Condamner

000 euros à chacun à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral causé ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "et aux motifs supposés

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

38 du Code des douanes sont considérées comme prohibées notamment toutes marchandises dont l'exportation est soumise à des formalités particulières ; que tel est le cas, par application de l'article 1er