ne nécessitant pas d'importants moyens techniques et ne peut, de ce seul fait, être regardée comme revêtant un caractère industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts.

le fondement des 1 et 4 de l'article 1788 A du code général des impôts.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que la cour

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 5121-5 du code de la santé publique : " (...)

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

des huiles et eaux usées ainsi que l’article 6.12 relatif aux visites des agents de l’administration en tant qu’il était contraire aux dispositions des articles L. 512-5, L. 512-7, L. 511-20 et L. 511

L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu’il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

L. 511-31 et du dernier alinéa de l'article L. 512-56 du code monétaire et financier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R661-1 du code de commerce.

à hauteur de 34 122 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article LP. 412-2 du code des impôts ; - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée ; - l'article 412-1 du code des impôts de la Polynésie française a été méconnu, certains

6. 1 de la Convention européenne de droits de l'homme, 513, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que

A... doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de se ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté par lequel le maire de la commune d’Armentières lui a imposé la fermeture du commerce

Vu : - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; - rejeté toute demande plus ample ou contraire ; - rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514-1 du

Les dispositions des articles L. 162-1 et L. 162-2 de ce code sont applicables (…) ».