B... de parfaire davantage les équipements prévus, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 2°/ qu'il résultait nécessairement de la note du 5 décembre 1973 que M.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Ndjamena (Tchad) a refusé d'accorder

761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article L.562-1 § II du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable dispose «En cas d'impossibilité d'exécution d'office de la mesure d'éloignement résultant de

[FL] [K] afin de voir désigner un mandataire successoral sur le fondement de l'article 813-1 du code civil. 6.

de plein droit aux communes de la Nouvelle-Calédonie ainsi que le rappelle l'article L. 562-1 de ce code et applicables à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces dans la version résultant de l'article

En premier lieu, en vertu de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement : " Les ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions doivent satisfaire à des règles aptes à en

562 du code de procédure civile.

L. 1471-1et L. 3245-1 du code du travail.

rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure

SUR CE Selon l'article 562, alinéa 1 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la Cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en

563, 564 et 565 du code de procédure civile ; 2.

L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu article L. 562-1 du même code ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour déclarer irrecevable la demande formulée

relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable comme nouvelle la demande de

étant à la fois contraire au dernier état de ses demandes et en même temps nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 562, 564, 565 et 566 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les parties

l'irrecevabilité de prétentions nouvelles ou la relevant d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à relever

SUR CE Selon l'article 562, alinéa 1 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en