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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503446_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 621-32 du code du patrimoine, à l'instar de la procédure suivie pour le permis de construire ; - aucune erreur manifeste d'appréciation eu égard à la disproportion de la décision au regard des
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302145_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord,
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449010.20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Le plan de rétablissement et le programme de rétablissement prévus respectivement par les articles L. 352-7 du code des assurances et l'article L. 612-32 du code monétaire et financier n'ont en effet ni
Source officielle3ème chambre
DTA_2109342_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation
Source officielle9ème chambre
DTA_2304341_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2202459_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200596_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88103
28 février 2006
28 février 2006
L 143-11-1 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 143-11-7 et L 143-11-8 du Code du travail; En tout état de cause, - dire et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02610_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304823_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du
Source officielle10eme Chambre
DTA_2305412_20260224
24 février 2026
24 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 621-32 du code du patrimoine : « Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301315_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206389_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L. 621-32 du code du patrimoine.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65b365931d7564000872e05a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00749
9 juillet 2013
9 juillet 2013
L. 621-32, 621-43 et 622-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, applicable à la cause » (arrêt pp. 8 et 9) ; ALORS QUE l'obligation de restituer les lieux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03731_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 621-32 et L. 632-1 du code du patrimoine.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2101972_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant
Source officielle3ème chambre
DTA_2001549_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206505_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206506_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant
Source officiellePage 27 sur 475