L'article L.1235-1 du code du travail précise qu'en cas de litige et à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 932-1, I devenu L. 6321-2 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu

Sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation et d'adaptation Le salarié se fonde sur les articles L. 6311-1 et L. 6321-1 du code du travail et expose qu'en 10 ans

L. 3111-2 du Code du travail ; 2.

non établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / que la charge

Y... au poste de manager, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 5°/

conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 4121-1 du code du travail.

- Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié

1235-3-1 du code du travail.

1103, 1104 et 1231-1 du code civil ainsi que des articles [R]1222-1, [R]4121-1, [R]1235-3, L 6323-1 et suivants du code du travail ; - 1.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : L'article L 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

L.6325-2 du code du travail.

de l'article 1343-2 du code civil ; - ordonner à l'ONF de lui remettre les bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle Emploi conformes au 'jugement' à intervenir ; - condamner l'ONF

X... se sont succédé dans le code du travail en matière de formation des salariés, l'article L. 930-1 jusqu'au 1er mai 2008, puis à compter de cette date, l'article L. 6321-1.

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

L.6321-1 du code du travail, ainsi violé; 2.

; 1) sur les demandes en nullité du licenciement et de dommages et intérêts pour harcèlement moral : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir

L. 6323-21 du code du travail applicable en l'espèce, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit mentionner sur le certificat de travail les droits acquis par le salarié au titre du droit