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39 840 résultats pour « article L 640-1 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cfa65fcdc6046d47f957fe

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

R-640-1 du Code de Commerce, aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle

Page 27 sur 1992

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TCOM

DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE

69f0a8eacdc6046d47d58ea2

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

avisé de la présence procédure ; [F] [E] [W] [N] étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de [C] [I] (SARL) une procédure de liquidation judiciaire prévue par l'article

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b28ecdc6046d4768ecd3

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

*1DE/00/08/11/88* 03/04/2025 2025000521 - 1 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 03/04/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU que par jugement en date du 06/02/2025, le Tribunal a prononcé

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69e74bdecdc6046d47ff9699

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

*1DE/00/08/32/94* 16/04/2026 2026000267 - 1 - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHÂLONS EN CHAMPAGNE JUGEMENT DU 16/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU que par jugement en date du 05/03/2026, le Tribunal a prononcé

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69e229becdc6046d47911620

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L.640-1 du Code de Commerce ; Sur requête conjointe du dirigeant et du Mandataire Judiciaire ; Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de : [W] [N] (SARL) [Adresse 2] [Adresse 2

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69bebb40cdc6046d4772df4b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[Q] [S] conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be83f0cdc6046d476f1898

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL À EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a39821cdc6046d47187690

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de monsieur [R] [E] suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10et suivants du code de commerce, uniquement concernant

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69fb14e7cdc6046d47c7fa4b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3a3c7cdc6046d4719307b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.631-1 du code de commerce, Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 421 466 509 / [Immatriculation 1], Le ministère public

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

6a0b02d2cdc6046d471249ca

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu le jugement d'ouverture du 19/03/2026, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a380cccdc6046d4716f3cf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a36a6fcdc6046d47152e29

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Attendu que les conditions requises à l'article L.640-1 du Code de commerce sont réunies; Que le redressement est manifestement impossible.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69fb148ecdc6046d47c7f266

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac1667cdc6046d47d3fff2

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac4e46cdc6046d47d9de4c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69accab2cdc6046d47e4a1a2

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c46f60cdc6046d47f747d1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0ade0cdc6046d476efa0a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69e0ae36cdc6046d476f02d2

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

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