En troisième lieu, les dispositions des articles D. 719-1 à D. 719-21 du code de l'éducation, relatives à la composition des collèges électoraux et aux conditions d'éligibilité pour la désignation des

710 du Code général des impôts et d'un prix de 1 franc le mètre carré à la superficie restante en nature de bois, correspondant à la valeur minimale constatée dans des cessions de même nature" ; qu'une

682 du Code Civil, - dire qu' en application de l' article 685- 1 du Code Civil, Monsieur X... ne peut, dès lors, plus prétendre à un droit de passage sur l' assiette de la servitude créée à l' ouest

, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour

le soutenait la société Zylangia et l'avait jugé le directeur général de l'INPI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété

716 du code civil. 9.

L. 714-5 du Code de la propriété industrielle issu de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et tel que modifié par la loi n° 94-102 du 5 février 1994, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1 et L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit être apposée ne peut, dans aucun

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

    Y a‑t‑il eu violation du droit des requérants d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 de la Convention dans la mesure où les juridictions nationales ont rejeté comme irrecevables

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11,

L. 7132 et L.716-10 du code de la propriété intellectuelle et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

L. 711 4, L. 714 3 du code de la propriété intellectuelle et l'article 1er de la loi du 6 fructidor an II ; 3° / qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de considérations générales tirées

L. 162-22-2 et R. 142-21-1 du Code de la sécurité sociale, L. 710-16-2 et R. 710-7 du Code de la santé publique ; 2 / qu'en reconnaissant à la Clinique du Tonkin le droit de fixer les tarifs applicables

708 à 717 et 719 à 722 du code de procédure civile, à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour et assistée de Rosanna VALETTE, Greffier stagiaire en pre-affectation sur

L. 714- 5 du Code de la propriété intellectuelle, un usage sérieux de la marque BIODERMA ; que l'application de l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle n'est pas contestée ; que les

Sur la bonne foi du débiteur Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi