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3 381 résultats pour « article L. 1221-33 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L. 1221-10 du code du travail. 20.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00703

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

L.1226-14 du Code du travail et non au titre du préavis ; AUX MOTIFS QUE : « L'indemnité de l'article L.1226-14 du Code du travail est due s'agissant d'une inaptitude consécutive à un accident de travail

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2d6

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

; Qu'en statuant ainsi, et même s'il est fait abstraction de la référence erronée à l'article L. 124-2 du Code du travail au lieu de l'article L. 122-1 du même Code, seul applicable en la cause, alors

Source officielle
CC

soc

6137222acd580146773fac6e

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

1134 du Code civil et L. 122-1 du Code du travail ; alors, enfin, que l'arrêt attaqué, en se bornant à constater que le travail confié à la salariée dans le cadre du contrat à durée déterminée ressortait

Source officielle
CC

soc

613722b5cd58014677400710

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

comme faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail; alors que, quatrièmement, l'agression verbale ne peut constituer

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22ab69b3c8605deec211d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 août 2016, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9045f

Appel

18 mars 2013

18 mars 2013

Sur la remise tardive de l'attestation Pôle Emploi : L'article R 1234-9 du code du travail édicte que l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00498

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

au sens de l'article L. 1224-2 2° du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au sens de l'article L. 1224-2 2° du code du travail ; Mais attendu qu'il ne ressort pas des

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2101143_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En premier lieu, ces désordres sont induits par le tassement des couches d’argiles vasardes emprisonnées durant les travaux au-dessus et en-dessous de la cote -10 CM, à l’origine d’affaissements et d’instabilité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02242

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

a recodifié les textes de l'ancien Code du travail, les articles régissant les contrats intermittents étant désormais les articles L. 3123-33 et L. 3123-37 du Code du travail, l'article L. 3121-33 disposant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02240

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

a recodifié les textes de l'ancien Code du travail, les articles régissant les contrats intermittents étant désormais les articles L. 3123-33 et L. 3123-37 du Code du travail, l'article L. 3121-33 disposant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02105

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

1134 du Code civil, L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 1235-2 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01343

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

, a violé l'article L 3123-33 du Code du Travail (anciennement L 212-4-13) ; ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article L 3123-31 du Code du Travail (anciennement L 212-4-12), la conclusion

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39d3

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

-1 et L. 1225-3-1 du code du travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01103

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

ou allaitantes au travail, en vue de garantir aux travailleuses, au sens de l'article 2, l'exercice des droits de protection de leur sécurité et de leur santé reconnus dans le présent article, il est

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f0452ecdc6046d47cd032f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Cabs 33 demande à la cour de : Vu les articles 1101 à 1104 (ancien 1134), 1231-

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035ed1d76a69b5306add058

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

et la SARL GENETEC EUROPE, notamment par la caractérisation d'un lien de subordination en application des dispositions de l'article L 1221-1 du Code du Travail, c'est-à-dire la réalisation des tâches imparties

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01946

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

L 1221-1 du Code du travail, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du Code du travail ; 5/ ALORS en tout état de cause QUE la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10423

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et des articles 1147 du code civil alors applicable et L 4121-1 et L 1224-2 du code du travail ainsi violés ; 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00075

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

de préavis (arrêt p. 5 § 7), sans motiver en quoi la rupture du contrat de travail n'avait pas de motif économique, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

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