AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00028
12 janvier 2021
12 janvier 2021
L. 1221-10 du code du travail. 20.
Source officiellePage 27 sur 170
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00703
23 mars 2011
23 mars 2011
L.1226-14 du Code du travail et non au titre du préavis ; AUX MOTIFS QUE : « L'indemnité de l'article L.1226-14 du Code du travail est due s'agissant d'une inaptitude consécutive à un accident de travail
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