Y... avait été licencié pour faute grave en raison de son refus de sa mutation, la cour d'appel a violé les articles L 1222-1 du code du travail, 1315 et 1134 du code civil ; ALORS QUE le délai de prévenance

1134 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

que les obligations réciproques des parties sont soumises aux règles des contrats, article L. 1221-1 du code du travail.

Sur le caractère loyal de l'exécution du contrat de travail par l'employeur L'article L. 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Au soutien de ses prétentions, il invoque l'article L.1222-1 du code du travail et il fait valoir : - que le non-respect des obligations qui résultent du contrat travail doit s'analyser comme un manquement

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ que des faits caractérisant une insuffisance professionnelle ne peuvent fonder un licenciement pour faute

L.1222-1 ancien article L.120-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en affirmant, pour débouter Mme X...

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Lp 1222-9 du code du travail impose la notification d'une lettre motivée de licenciement, l'imputation du harcèlement moral correspond à une définition précise du code pénal et du code du travail et est

en application des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail.

Par conclusions écrites, déposées et plaidées à la barre, communes à plusieurs des affaires inscrites au rôle, Monsieur [Z] [E] demande à la cour, au visa des articles L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail

Par conclusions écrites, déposées et plaidées à la barre, communes à plusieurs des affaires inscrites au rôle, Monsieur [I] [P] demande à la cour, au visa des articles L.1222-1 et L.4121-1 du code du travail

Sur la demande de dommage et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En vertu de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

suit les articles 1, 3, 4, 5 et 9 du contrat de travail du 13/08/2001 ; [...]

2017, . 15 000 euros net sur le fondement de l'article L. 1152-1 du code du travail pour harcèlement moral, . 10 000 euros net sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, . 19 986,47

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Moyens des parties 28- La société [6], se fondant sur les dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail

L. 1222-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE manque à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, l'employeur qui ne met pas à disposition de son salarié les