L 1235-3 du code du travail.

R 1234-2 du code du travail, de 25 559,61€ bruts.

et capitalisation (article 1343-2 code civil).

L'AGS fait valoir qu'au regard des articles L.1234-9 et R.1234-2 du Code du travail, M.

d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement et l'article R. 1234-2 du code du travail prévoit que cette indemnité ne peut

relatif à l'aménagement du temps de travail et des articles L. 3121-16, L . 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail dans leur version en vigueur, la salariée forme des demandes indemnitaires pour non-respect

L'article L. 1242-2 du code du travail énonce: ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Aux termes de l'article R. 1234-2 du code du travail, 'l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années

L. 1242-2 du code du travail.

En vertu de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu en méconnaissance de ces dispositions est nul.

Le mandataire liquidateur de la société Ispro Sécurité Privée Phocéenne fait valoir que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail n'ont pas vocation à s'appliquer, la situation ne constituant

En vertu de l'article R. 1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

Aux termes de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves

Selon l'article L.1234-8, alinéa 2, du code de travail, la période de suspension du contrat de travail n'entre pas en compte pour la détermination de la durée de l'ancienneté.

L'article R. 1234-2 du code du travail applicable lors du licenciement prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail, « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L'article L. 8221-5, 2° du code du travail dispose qu'est notamment réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait