575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale, 85 et 86, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge

245, alinéa 2, du Code pénal abrogé, 434-31 du Code pénal, 112-1 et 112-2 du même Code, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[Z] [Y] demande à la cour de : Vu l'article 9, 10 du code civil ; 9 du code procédure civile ; 6§1 de la CEDH Vu l'article 4, 16, 132 et 133, 455, 534 du code procédure civile Vu l'article 139, 142

L. 134-1 du code de commerce et découle de la transposition en droit français de la directive 86/653 du Conseil du 18 décembre 1986 ; l'article L. 134-2 du code de commerce n'exige aucun écrit et l'existence

424 (2 ) du code des douanes, consistant en la présence à bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce d'objets fortement taxés et non régulièrement manifestés, s'applique

L 134-4 alinéa du Code de commerce.

procurer un écrit (article 1348 du code civil) » (cf. jugement entrepris, p. 5, 1er alinéa) ; 1.

étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale. 2.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130, 131 2, 133 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 408 DU CODE PENAL ET 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LES QUALIFICATIONS

-1, L. 212-2, R. 261-3, alinéa 1er, du Code du travail, 6, 7, 9, 427, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascale X..., épouse Y... coupable

122-1, 222-13, alinéas 1 et 2, 222-44, 222-45, 222-47, alinéa 1er, du Code pénal, 272 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

du code civil; 1217 et suivants du code civil; 1348 et suivants du code civil et des articles 138 et 139 du code de procédure civile de : -Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société

L.133-6 du code de commerce.