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152 105 résultats pour « article L. 142-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698658e9cdc6046d474733b2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142

Source officielle

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2411470_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2411471_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698658facdc6046d47473508

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e737

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

367 du code de procédure civile. 2-Sur la recevabilité des recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2521781_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 3§2 du règlement dit « B...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6985692dcdc6046d472193bb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Selon l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, "les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00976_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

en méconnaissance des dispositions de l'article R.142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
CA

Chambre sociale

69611101cdc6046d47c09760

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le taux d'incapacité permanente ainsi fixé peut faire l'objet d'un recours contentieux, lequel doit être précédé d'un recours préalable en application de l'article L 142-4 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a3

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

L'article L.133-4-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose : I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200324

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

», cependant qu'elle invoquait seulement le jeu de la compensation légale sans invoquer aucune connexité des dettes, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Alors 4°) que la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302917_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

A est la voie ouverte à l'urbanisation de ce secteur ; . il méconnaît l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, dès lors que le plan d'occupation des sols de la commune des Angles est devenu caduc le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101994_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme : " Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : / 1° Les zones à urbaniser délimitées après

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

695ec6e8cdc6046d478c0853

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10328

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La cour observe au surplus que la demande engagée par la SA GELIED le 12 juin 2009 sur le fondement de l'article L. 143-2 du code de commerce se heurte à la prescription décennale de l'article

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

652a306f7ed1ea831811248f

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle ajoute que la notification de la décision de la commission de recours amiable n'est soumise à aucune forme particulière aux termes de l'article R. 142-4 du code de la sécurité sociale et que l'arrêt

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6876988ae74401da7f356b23

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la motivation de la décision de la Commission de Recours Amiable : Aux termes de l’article L.142-4 du Code de la Sécurité Sociale, “les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202331_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale : " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac78cafcd9ba2a7397847

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Sur la décision de la commission de recours amiable Aux termes des dispositions de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, les recours judiciaires en matière de contentieux de la sécurité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00504_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 142-4 du code de l'urbanisme : « Dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable : / 1° Les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002

Source officielle