L. 161-1 et s. du code rural, sont des chemins ruraux les chemins appartenant aux communes affectées à l'usage du public, non classés comme voies communales ; que ces chemins relèvent du domaine privé

    La loi n o 998/1979 sur la protection des forêts et des espaces forestiers 39.

Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 161-4 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 121-29 du même code : " I.

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

X... et s'analysait comme un licenciement et que la rupture était abusive et sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges du fond

Si Mme I et autres, qui invoquent la méconnaissance de l'article L. 146-2 du code de l'urbanisme, aujourd'hui abrogé, doivent être regardés comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Par ailleurs, selon l'article 3 de l'arrêté, l'obligation de port du masque ne s'applique pas dans les espaces publics des bois, forêts, prairies, chemins ruraux et forestiers, ni dans les hameaux et lieux-dits

versement d'une indemnité au Fonds Stratégique pour la Forêt et le Bois (FSFB) n'est pas exclusif d'autres formes de compensation, ainsi qu'il ressort de l'article L. 341-6 du code forestier, du code de

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des disposions des articles L. 161-4 et L. 111-4 du code de l’urbanisme : 14.

16 du Code de procédure civile.

Vu : - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 ; - l'arrêté du 5 novembre 2021portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ". 3.

A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical

G une quelconque somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La requête est rejetée.

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I.