, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation

création d’un accès sur un chemin rural ; elle méconnait l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; elle méconnait l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme ; elle méconnait des règles du lotissement

R261'18'b du code de la construction et de l'habitation, 9- dit que la SCI Les Gaudinelles devrait restituer à M.

Etant précisé qu'un tel achèvement se trouve défini comme suit par l'article R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation: « l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé

207-5° bis du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du I de l'article 207 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 : "Sont

L. 451-1 et R. 431-21 du code de l'urbanisme ; -le dossier de demande de permis de construire était incomplet, en méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme et des dispositions

261-D 4° du code général des impôts.

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état de la propriété située 21 rue Cazenave sur la parcelle cadastrée AW n° 262 sur le territoire de sa commune.

achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments

R.261-1 du code de la construction et de l'habitation

; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

261 D du code général des impôts.

R. 261-20 du code de la construction et de l'habitation", l'existence d'une faute n'est pas caractérisée à l'encontre des notaires de ce chef » (cf. jugement entrepris, p. 17, 3e alinéa) ; .

La société fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1217, 1235-1, 1343-1, 1342-1 du code civil ainsi que l’article R231-7 du code de la construction et de l’habitation, faisant valoir que le solde

5-4 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, l'article 9 de la convention franco-espagnole du 27 juin 1973 et l'article 6 de la convention franco-italienne du 29 octobre 1958, modifiée par