265 du Code civil ; JUGER que Madame [D] a formuleì une proposition de reÌglement des inteìre.ts peìcuniaires et patrimoniaux des eìpoux, conformeìment aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale,

804 du code de procédure civile.

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

des parcelles cadastrées 266 et 1008, appartenant à la commune.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ».

264 du Code civil, - ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code civil, - ordonner l’exercice conjoint de l’autorité

En application de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des membres du conseil municipal des communes de 5 000 à 9 999 habitants est fixé à vingt-neuf.

condamner l'Etat au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

livre qui concerne les gérants majoritaires alors que l'article L.267 ne saurait être appliqué à un gérant majoritaire de SARL ; qu'il convient d'observer que les deux articles L. 266 et L. 267 du livre

L. 264 ; qu'aux termes de l'article L. 268 du code électoral : Est nul tout bulletin qui ne répond pas aux conditions de l'article L. 260 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les noms des

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 3.

échéant, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil

A... fait grief à l'ordonnance de ne comporter aucune précision sur la nature des terrains et d'avoir en conséquence violé l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que le juge déclare

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code

265 du Code civil.